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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.cadeauentreprise.net édité par la société COMPAGNIE DES CADEAUX (ci-après « notre société »), SARL au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 484 004 981, dont le siège social se situe 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE, propose une gamme originale et variée de cadeaux réservée aux professionnels (entreprises, collectivités, comités d’entreprise, associations).

Toute commande auprès de notre société implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :

- Client : professionnel qui achète le ou les cadeau(x) ;

- Bénéficiaire : personne qui reçoit le cadeau ;

- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis dans la gamme de cadeaux par le client.

Article 2 - Documentation commerciale

Les photographies des produits et renseignements portés sur notre site internet n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.
Le client reconnaît avoir reçu de la part de notre société préalablement à sa commande toutes les informations utiles relatives aux cadeaux proposés.

Article 3 - Devis

Toute intervention de notre société donne lieu à un devis transmis au client par mail et soumis à l’acceptation de ce dernier. Afin de permettre à notre société d’établir ce devis, il appartient au client de :

- sélectionner sur le site http://www.cadeauentreprise.net/ les cadeaux qu’il souhaite commander, en indiquant la quantité et la date de livraison souhaitées, étant précisé que seules sont acceptées les demandes de devis d’un montant minimum de 500 Euros HT,
- communiquer ses coordonnées complètes sur le site http://www.cadeauentreprise.net/.

Les devis émis par notre société le sont en fonction des informations ainsi communiquées par le client. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société. Toute modification des données fournies par le client pourra par ailleurs donner lieu à une modification du devis de notre société.

Le délai de validité de nos devis est d’une (1) semaine à compter de leur date d’émission.

Article 4 - Commandes

Les commandes formulées à partir de nos devis ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :
- retour par le client par voie électronique du devis émis par notre société, ainsi que des présentes conditions, dûment paraphés et signés,
- règlement du prix.
A défaut de réception de ces éléments dans le délai de validité défini à l’article 3, notre société retrouve la faculté de modifier les conditions de son devis.

Article 5 - Prix

Nos prix s’entendent en euros, hors taxes.

Les frais de transport des cadeaux sont inclus dans le prix pour toute commande livrée en un lieu unique situé en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute commande destinée à être livrée hors de ce territoire ou en plusieurs endroits donne lieu à un supplément à la charge du client.

Article 6 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque ou par virement bancaire.

Par dérogation à ce qui précède, les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine sont nécessairement réglées par virement bancaire.

La commande n’est traitée qu’à réception du devis dûment signé par le client et du complet règlement.

Article 7 - Impayé – Informations incomplètes ou erronées

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 8 - Choix et conditions d’utilisation des cadeaux

Le client est seul responsable :

- du choix des cadeaux objet de sa commande, de leur quantité,  ainsi que des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…) ;

- du choix du message qu’il souhaite adresser sur la carte personnalisée accompagnant le cadeau.

Lorsque le client exerce son choix de cadeau(x) parmi la gamme d’activités, de services et/ou de loisirs proposée par notre société, il est alors remis au bénéficiaire un chèque cadeau (voucher) valant moyen de paiement auprès du prestataire.

Le bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.

En conséquence, il appartient au bénéficiaire de se renseigner :

- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;

- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l’accès à la prestation choisie, notamment en ce qui concerne les activités sportives ;

- des conditions d’assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Il est par ailleurs rappelé qu’il appartient au bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu’imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.

Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d’une quelconque faute ou défaillance dans l’exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.

Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d’annuler la prestation choisie par le bénéficiaire.

Article 9 - Disponibilité

Les offres de produits présentées sur le site http://www.cadeauentreprise.net/ sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, notre société en informera le client par email et lui proposera une nouvelle date de livraison ou un échange de produit.

Le client peut ainsi à son choix :

- soit accepter le report de la livraison de sa commande, sachant que les conséquences liées à ce report ne pourront en aucune manière être mises à la charge de notre société,

- soit accepter un échange de produit,

- soit annuler sa commande. Dans ce cas, il sera remboursé, le cas échéant, du paiement qu’il a effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’annulation de sa commande.

L’indisponibilité de tout ou partie de la commande n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du client.

Article 10 - Livraison des cadeaux

Les cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande.

Le délai généralement constaté pour la livraison des cadeaux en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom est de quatre (4) jours à compter du jour où la commande devient ferme et définitive

Il est toutefois précisé qu’il ne s’agit là que d’un délai indicatif, étant souligné que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit.

En conséquence, le client ne peut se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter de la livraison, le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation et de la conservation du cadeau, y compris lorsque celui-ci prend la forme d’un chèque cadeau (voucher). La perte, le vol et/ou la dégradation du cadeau postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 11 - Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations de notre société, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements souscrits dans le cadre des présentes.

Article 12 - Conformité - Garantie

Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent du produit vendu devra être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison de celui-ci.

Les produits non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.

A cet effet, les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au client.

Au-delà du délai ci-dessus indiqué, aucune réclamation au titre de la non-conformité ou des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

Article 13 - Dommages et intérêts

La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur des produits et ne couvre en aucun cas l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.cadeauentreprise.net/ pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans ledit site conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 15 - Informatique et libertés

Les informations demandées au client sont strictement nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes.

Conformément à la loi  «informatique  et libertés» du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à notre société 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Article 16 - Alcool et protection des mineurs

Dans la gamme de cadeaux proposés sur le site http://www.cadeauentreprise.net/ peuvent figurer des boissons alcooliques.

Il est ici rappelé que :

- l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération ;

- la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Article 17 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@direct-liberty.com… ;

- par téléphone au 0820 20 75 95 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H) ;

- par fax au 02 41 19 24 18….

Article 18 - Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 19 - Litiges - Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS.